La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

La TVS est une taxe due chaque année par toute société utilisant dans le cadre de son activité un véhicule destiné au transport de personnes dit de tourisme. Cette taxe est variable en fonction des caractéristiques du véhicule (émissions de CO2, puissance fiscale, etc…).

Cette taxe est due quels que soient la forme de la société, son objet ou encore sa situation à l’égard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

La TVS est à déclarer au mois de janvier de l’année suivante lors de la déclaration de TVA de la société.

Caractéristiques des véhicules concernés par la TVS :

• Véhicules appartenant à la catégorie voiture particulières sur la carte grise (mention VP), sauf les dérivés VP ;

• Pick up à double cabine avec 5 places assises minimum (ainsi les pick up disposant d’au plus 4 places sont exclus de cette taxe) ;

• Véhicules catégorisés en N1, CTTE, destinés soit au transport de 7 personnes maximum, soit au transport de marchandises avec un PTAC (poids total en charge) inférieur à 3,5 tonnes.

Les véhicules de fonction sont donc soumis à cette taxe. Il en est de même pour tout véhicule particulier ayant des inscriptions publicitaires.

Conditions d’application de la TVS (conditions non cumulatives) :

• Véhicule de tourisme immatriculé au nom de la société ;

• Utilisation de ce véhicule en France par la société, quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule ;

• Véhicule loué par la société ou pris en crédit-bail pour une durée de plus de 30 jours consécutifs ;

• Véhicule possédé ou loué par les salariés, les associés ou dirigeants de la société, même s’il n’est pas immatriculé au nom de la société et pour lequel la société rembourse des frais kilométriques.

Lorsqu’une société met à disposition d’une autre un véhicule soumis à la TVS, même si la durée de mise à disposition est inférieure à 30 jours, la seule redevable de cette taxe est l’entreprise bénéficiaire.

Remboursement de frais kilométriques et la TVS :

Pour qu’un véhicule personnel utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle soit soumis à la TVS, les frais kilométriques remboursés doivent représenter pour la société plus de 15 000 km /an par salarié ou par dirigeant.

La société redevable de la TVS sur le remboursement de frais kilométriques devra appliquer un coefficient pondérateur (voir tableau ci-dessous) au tarif standard de TVS en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant.

A savoir que, lorsque la société procède au remboursement des frais kilométriques pour les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants, elle a le droit à un abattement de 15 000 € qui est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules personnels utilisés par les salariés ou les dirigeants.

• Cet abattement s’effectue après application du coefficient pondérateur sur le nombre de kilomètres remboursés à chaque salarié ou dirigeant.

• La société est ainsi dispensée de déclarer la TVS si le montant total de la TVS due est inférieur à 15 000€.

Application de la taxe en fonction de la durée de location du véhicule

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203

Composantes du calcul de la TVS :

• 1ère composante : calculée à partir du taux d’émission de CO2 du véhicule (en fonction de l’année d’immatriculation et de la puissance fiscale du véhicule) utilisé ;

• 2ème composante : en fonction du type de carburant et de l’année d’immatriculation du véhicule.

Le nombre de trimestres et le nombre de véhicules possédés ou loués pendant l’année civile sont pris en compte pour le calcul de la TVS.

Source : La Revue fiduciaire

Une fiche d’aide au calcul de la TVS a été mise à disposition des redevables de la TVS et est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2855-sd/2020/2855-sd_3206.pdf

Cas d’exonérations de TVS :

Activités exonérées :

• Vente de voitures (négociants en automobile) ;

• Location de voitures si l'objet social est la location de véhicules ;

• Transport public (taxis et VTC) ;

• Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ;

• Usage agricole.

Les personnes morales dont l’activité n’a pas pour objectif d’être bénéficiaire sont exonérées de la TVS (activité culturelle, religieuse, œuvres de bienfaisance…).

Les associations sont ainsi des personnes morales exonérées de la TVS même si l’association possède une activité à but lucratif.

Les véhicules dits utilitaires ne sont pas soumis à la TVS ainsi que les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires dits « dérivés VP ».

Les dérivés VP sont des véhicules particuliers au sens de l’administration fiscale mais qui ont subi des modifications et disposent d’un seul rang de places assises et sont destinés au transport de marchandises.

La location de véhicules de moins de 30 jours consécutifs est aussi exonérée de TVS ainsi que les véhicules qui peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant.

Les véhicules de collection sont également exonérés de TVS.

Véhicule hybride ou électrique :

• Les véhicules hybrides immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et une motorisation diesel, essence ou E85 sont assimilés à des véhicules uniquement à motorisation diesel, essence ou E85 lorsqu'ils émettent plus de 120 g/km de CO².

Ainsi sont exonérés pendant 12 trimestres de la première composante de la TVS les véhicules hybrides émettant moins de 120 g/km de CO².

L’exonération est définitive pour les véhicules hybrides qui émettent moins de 50 g/km de CO₂.

• Les véhicules électriques sont exonérés de la deuxième composante (concernant l’émission de polluants) de la TVS. De plus, ils sont exonérés de la première composante de la TVS s’ils émettent moins de 20 g/km de CO₂. (Un véhicule électrique pouvant émettre du CO₂ s’il utilise un prolongateur d’autonomie, fonctionnant lui avec une énergie thermique).

Déductibilité de la TVS:

La TVS due par une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas déductible de son résultat, cependant lorsque la société relève de l’impôt sur le revenu, la taxe est déductible du résultat imposable de l’année sur laquelle elle a été calculée.

Les entreprises individuelles ayant opté pour l’IS sont assujetties à la TVS et cette taxe est alors non déductible.

Recouvrement fiscal de la taxe :

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle où la taxe est devenue exigible. Ce délai pourra être prolongé jusqu’à la dixième année si flagrance fiscale ou activité occulte déclarée par l’administration fiscale.

Une taxation d’office peut être faite par l’administration fiscale en cas de non-dépôt de la déclaration de la TVS.

Nous vous remercions pour votre lecture et restons à votre disposition pour toute simulation liée à l'acquisition ou location d'un véhicule de société.