Comptes courants d’associés : Convention et rémunération

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, ses associés, actionnaires ou dirigeants peuvent lui consentir des avances en comptes courants. Ces avances sont assimilées à des prêts pouvant donner lieu à rémunération.

Les intérêts versés par la société bénéficiaire des avances en compte courant constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Pour l'associé ou le dirigeant titulaire du compte courant, il s'agit d'un revenu imposable.

Les personnes autorisées à consentir des avances en compte courant sont les suivantes :

• Associés ;

• Actionnaires ;

• Dirigeants : gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d'administration (CA), directeur général, directeur général délégué, président de SAS par exemple.

A savoir : les comptes courants permettent de rémunérer les associés, même si la société n'a pas de résultat distribuable, contrairement aux dividendes.

Ndlr : Attention lorsque l’avance est consentie par un gérant associé ou une personne morale associée dans laquelle le gérant occupe une fonction de direction ou détient plus de 10% des droits de vote, la procédure des conventions réglementées devrait être suivie, sauf à considérer que l’opération est courante et conclue à des conditions normales.

Conditions de rémunération des comptes courants :

Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement (de manière rationnelle) déterminé par les parties.

L'associé ou le dirigeant dispose ainsi d'une créance sur l'entreprise, qui est matérialisée par un compte courant d’associé créditeur qui lui est remboursable à tout moment (selon le niveau de trésorerie de la société).

Règles fiscales pour la société bénéficiaire des avances :

Les conditions de fonctionnement (rémunération, remboursement...) du compte courant peuvent être fixées :

• Soit dans les statuts ;

• Soit dans une convention de comptes courants d'associés.

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Le capital social doit être libéré en totalité ;

• Le taux d'intérêt respecte le taux de déductibilité des intérêts fixé par l'administration.

Si une société pratique un taux supérieur, elle devra réintégrer dans son résultat fiscal la différence entre le taux pratiqué et le taux de déductibilité permis par l’administration fiscale.

Ces conditions s'appliquent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) mais aussi aux autres sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

Pour les exercices clôturant entre le 30 Septembre et le 30 Décembre 2021, le taux fixé par l’administration fiscale s’élève à 1,17%.

A noter : La déductibilité des intérêts est réduite lorsque l'entreprise est en situation de sous-capitalisation (entreprise dont les dettes excèdent 1,5 fois les fonds propres avec une autre entreprise avec laquelle elle est liée).

L’imposition personnelle pour l’associé :

Associé personne physique :

Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu.

Les intérêts perçus sont imposés :

• Soit selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est de 12,8 % ;

• Soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux à un taux de 17,20 % s'appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux.

Associé personne morale :

Les intérêts perçus par une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables.

Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur les revenus de chacun de ses associés.

Si les sommes inscrites en compte courant d’associé sont rendues non disponibles par convention, les intérêts calculés sur ces montants sont non imposables jusqu’au moment du déblocage.

Nous vous remercions pour votre lecture et restons à votre disposition pour tout renseignement.